Le nouveau contrat de syndic de copropriétés est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Ce contrat type est basé sur le principe "tout sauf". C'est-à-dire qu'il fixe d'une part l'ensemble des prestations que le syndic doit fournir dans son forfait annuel de gestion courante et d'autre part les prestations qui peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Prestations comprises dans le forfait de base :

- comptabilité

- appels de fonds

- convocation aux assemblées

- entretien de l'immeuble

- organisation de l'assemblée générale annuelle

- ouverture d'un compte bancaire séparé obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 lots

- frais de photocopies…

Prestations particulières pouvant faire l'objet d'une facturation supplémentaire :

- assemblées générales extraordinaires

- modification du règlement de copropriété

- gestion administrative des sinistres

- suivi des travaux

- visites d'immeubles non prévues dans le forfait annuel

- suivi des litiges ou des contentieux...

Le tarif des prestations faisant l'une facturation supplémentaire est libre. A noter que tous les trois ans, le conseil syndical est tenu de mettre en concurrence plusieurs contrats de syndic avant l'assemblée générale appelée à désigner un syndic.

Ce contrat type d'une quinzaine de pages est censé être plus transparent afin de permettre aux copropriétaires de faire jouer la concurrence et de limiter les abus. Or 15 pages à analyser n'aident pas pour comparer les offres des professionnels. Pour Jean-François Buet le Président de la FNAIM, ce contrat est difficile à lire et peu compréhensible pour le consommateur. C'est la raison pour laquelle La FNAIM a déposé un recours devant le Conseil d'Etat. Affaire à suivre...