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Présenté par Alexandra Boquillon

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Encadrement des loyers à la relocation reconduit en zones tendues jusqu’au 31 juillet 2018


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Depuis le 1er août dernier, l’encadrement des loyers à la relocation est reconduit en zones tendues*, jusqu’au 31 juillet 2018. Ce dispositif d'encadrement s'applique à toutes les relocations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire. Il est en vigueur depuis 2012 dès que Cécile Duflot était arrivée au pouvoir en tant que ministre du Logement (selon l’Olap).


La loi est la suivante : Lorsqu'un logement fait l'objet d'une relocation, le loyer du nouveau bail ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.


Si aucune révision de loyer n'est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers. La date de référence à prendre en compte pour cette révision est celle du dernier indice publié à la date de signature du nouveau contrat de location.


Les logements faisant l'objet d'une première location sont donc exclus du champ d'application.


Tout comme les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois, précise le décret d’application publié au J.O le 29 juillet.


Dernière exception : « Le loyer relatif à un logement qui a fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut être librement réévalué ».


Ce dispositif d’encadrement des loyers à la relocation a pour but d’éviter une évolution trop forte des loyers. Il s’agit d’un mécanisme très contraignant pour les propriétaires-bailleurs qui ne peuvent pas augmenter le loyer d’un locataire à l’autre. Ce dispositif les bloque complètement (sauf rares exceptions, consulter le décret). Alors que l’autre dispositif d’encadrement des loyers en vigueur seulement à Paris intra-muros depuis le 1er août 2015 et à Lille depuis le 1er février 2017 a pour but de lutter contre les loyers surévalués et « exhorbitants ».


A noter toutefois qu’à Paris intra-muros ainsi qu’à Lille, l’encadrement des loyers à la relocation s’applique parallèlement à l’obligation de ne pas dépasser un loyer de référence plafonné, fixé par arrêté préfectoral, confirme l’Olap (l’Observatoire des Loyers de l’agglomération parisienne), contacté par MaTVimmo.


Alexandra Boquillon

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