Vidéo ajoutée le 22 novembre 2016

La trêve hivernale a officiellement débuté le 1er novembre et s’achèvera le 31 mars 2017. Durant ce laps de temps, tout locataire faisant l’objet d’un jugement d’expulsion ne peut être mis à la rue, en raison du froid.

Par contre sachez qu’un bailleur peut entamer une procédure à l’encontre d’un mauvais payeur même pendant la trêve hivernale. De toute façon, pour obtenir un jugement d’expulsion, la procédure est très longue, comptez entre 9 mois et un an, voire plus. Donc les huissiers et les avocats conseillent de réagir aussitôt que votre locataire ne paye plus son loyer, quitte à stopper la procédure si entre temps vous trouvez un arrangement à l’amiable avec votre locataire, sans être obligé d’avoir recours à la solution radicale et traumatisante de l’expulsion.

Voici les étapes à respecter : Tout d’abord relancez le locataire par téléphone ou par mail. Au terme de deux mois d’impayés, si le bail comporte une clause résolutoire prévoyant la résiliation en cas de non-paiement du loyer, le propriétaire peut lui faire parvenir par huissier un commandement de payer (cela coûte au bailleur entre 100 et 200 euros).

A défaut de règlement du locataire dans les 2 mois, le bailleur peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir un jugement. Il faut encore attendre 2 mois minimum avant la tenue de l’audience. Enfin si le juge condamne le locataire à payer ses dettes, met fin au bail et prononce l’expulsion, le locataire a un mois pour faire appel de la décision du juge (« attention l’appel n’empêche pas l’expulsion », prévient Maître GanaëlleSoussens, avocate spécialisée en droit immobilier à Paris). Passé ce délai d’un mois, le locataire reçoit alors un commandement de quitter les lieux par huissier. Et doit obtempérer dans les deux mois qui suivent. A défaut, l’expulsion par les forces de l’ordre sera envisageable au terme de ce délai.

Au final la trêve hivernale pose problème aux bailleurs qui obtiennent un jugement d’expulsion prenant effet le 1er novembre par exemple. Car après de longs mois de procédures, la trêve hivernale contraint le bailleur à attendre encore 5 mois supplémentaires, un délai qui peut paraître lourd surtout si le propriétaire a encore une mensualité de crédit à rembourser à la banque, dans le cadre d’un investissement locatif.

Mais en tout cas ne cherchez pas à expulser de force vous-même un locataire mauvais payeur, même avec un jugement d’expulsion à l’appui, seules les forces de l’ordre peuvent faire exécuter la décision. Pour info, selon la loi Alur du 27 mars 2014, un bailleur qui procède lui-même à l’expulsion de son locataire est passible de trois ans de prison et 30.000 euros d’amende.

Alexandra Boquillon

Source : Maître Ganaëlle Soussens, avocate spécialisée en droit immobilier

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