Vidéo ajoutée le 13 septembre 2016

Seuil de recours à un architecte abaissé à 150 m² au lieu de 170 m²

Le seuil de recours obligatoire à un architecte lorsqu’un particulier demande un permis de construire diminue de 20 m². L’article 82 de la Loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine précise que la dispense de recours à un architecte s’applique: « Pour les constructions édifiées ou modifiées dont la surface maximale de plancher ne dépasse pas 150 mètres carrés. »

C’est-à-dire que pour une demande de permis de construire par exemple d’une surface de 160 m², le particulier est désormais obligé de faire appel à un architecte. Alors qu’auparavant, tout projet de construction ou de modification d’une surface inférieure ou égale à 170 mètres carrés en était dispensé.

A noter que les constructions à usage agricole ne sont pas concernées.

Alexandra Boquillon

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