Vidéo ajoutée le 17 janvier 2017

La Loi ALUR a prévu un système de contrôle des mises en location pour certains logements… Deux ans et demi après avoir été voté, le décret d’application vient d’être publié en catimini le 21 décembre dernier. Depuis le 1er janvier, il contraint les bailleurs privés lors de la signature d’un nouveau bail à faire une déclaration aux collectivités, voire à leur demander une autorisation préalable pour pouvoir louer leur bien en fonction de zones géographiques définies par la commune.

Les conseils municipaux ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent sur la base du volontariat définir des zones soumises à deux types de régimes différents :

  • 1er régime : une simple déclaration du bailleur lors de la mise en location d’un bien. Dans ce cas, celle-ci doit se faire auprès de la mairie dans les 15 jours suivants la signature du nouveau bail. Cette déclaration doit mentionner l’identité du propriétaire, son adresse, ses coordonnées, la localisation du bien, sa désignation, sa consistance (habitat individuel ou collectif, copropriété ou non, époque de construction, surface habitable, nombre de pièces, systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire), ainsi que la date de signature du contrat. Un récépissé autorisant la location sera remis au propriétaire dans un délai d’un mois.

  • Autre régime : l’obligation pour le bailleur d’obtenir une autorisation préalable avant de conclure le <span>bail </span>dans les zones abritant un grand nombre de logements dégradés. Cette autorisation délivrée sous un mois est valable deux ans. Les appartements situés dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril n’y seront pas éligibles. “Pour tout logement considéré comme “susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique” la demande pourra donner lieu à un rejet, ou à une autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagements”, précise le ministère du Logement.

Les amendes encourues en cas de non respect de ces obligations peuvent aller de 5 000 € à 15 000 € en si un bien est loué malgré un avis défavorable du maire ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Ce dispositif, selon Emmanuelle Cosse la Ministre du Logement, « vise à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe». Avec ces deux dispositifs, le ministère espère resserrer l’étau sur les marchands de sommeil en donnant carte blanche aux communes pour réaliser des contrôles sur l’état des biens mis en location.

Selon le ministère, l’habitat indigne concernerait 210 000 logements en France.

Alexandra Boquillon

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