Vidéo ajoutée le 19 avril 2016

Entre juillet et septembre, deux décrets devraient permettre de mieux combattre l’habitat indigne
et de lutter contre les marchands de sommeil.

Avec la création d’un permis pour autoriser un bailleur à diviser un immeuble existant en plusieurs logements. Il permettra aux collectivités de mieux contrôler les mises en location. Elles devront définir des secteurs géographiques ou une liste d’immeubles pour lesquels la mise en location d’un appartement doit faire l’objet d’une déclaration et d’une autorisation préalable.

Pour rappel, un logement mis en location pour être considéré comme décent, doit disposer d’au moins une pièce principale ayant une surface habitable de 9 mètres carrés minimum et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m.

Alexandra Boquillon

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