Un décret concernant la reconduction de l’encadrement des loyers à la relocation a été publié au Journal Officiel cet été. A ne pas confondre avec l’autre encadrement des loyers (celui fixé par arrêté préfectoral) qui était en vigueur seulement à Paris intra-muros et à Lille puis qui a été annulé. Mais qui pourrait être rétabli avec la loi ELAN.
Pour l’heure, le décret applicable depuis le 1er août dernier, concerne donc l’encadrement des loyers à la relocation. Il est reconduit en zones tendues, jusqu’au 31 juillet 2019 et s'applique à toutes les relocations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire.
Lorsqu'un logement fait l'objet d'une relocation, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire (révisé uniquement en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers, l’IRL).
Quelques rares exceptions permettent de réévaluer librement le loyer à la relocation. Par exemple, si le propriétaire a réalisé depuis moins de six mois des travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Les logements faisant l'objet d'une première location sont donc exclus du champ d'application. Tout comme les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois.
(Pour information, les locaux d'activité, les places de parking, les box, les caves et les terrains mis en location ne sont pas soumis à l’encadrement des loyers à la relocation. De même, les logements loués en courte durée (sur les plateformes collaboratives du type AirBnB) ne sont pas soumis à l’encadrement des loyers puisqu’il ne s’agit pas de la résidence principale du locataire.
Les villes concernées par l'encadrement des loyers à la relocation sont situées dans les zones dites « tendues », c’est-à-dire « des zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel ».
Il s'agit concrètement de plus de 1000 communes réparties dans 28 agglomérations de métropole, abritant au total 50 % de la population française. Les 28 agglomérations concernées où il existe un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont les suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. Ce sont les agglomérations définies par la loi Alur de Cécile Duflot, du 24 mars 2014).
Alexandra Boquillon