Location de courte durée remise en cause par la loi ALUR
Interview de Maud Velter, directrice associée chez Lodgis
1-Que dit le législateur?
Dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, un propriétaire ne peut pas louer un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage sans avoir obtenu au préalable une autorisation de changement d'usage, c'est-à -dire concrtement transformer son logement en local commercial. Par contre, la loi ALUR a bien prévu que s'il s'agissait de la résidence principale du propriétaire, il n'y avait pas besoin d'autorisation. Le propriétaire doit occuper sa résidence principale au moins 8 mois par an, ce qui signifie donc qu'un propriétaire peut louer jusqu'à 4 mois par an son appartement en location touristique.
2-Quels sont les différents types de location potentiellement considérés comme de "courte durée"?
Alors c'est là qu'est tout le problème parce que la notion de "courte durée" n'a pas été définie par le législateur. Elle le sera peut-être par la jurisprudence. Ce qui est certain, c'est que ce qui était par la loi ALUR, c'est vraiment les locations touristiques, comme son nom l'indique des locations à des touristes à la nuitée ou à la semaine. On cherche effectivement à limiter le nombre de logements loués aux touristes pour éviter que les grandes villes se transforment en villes-musées. Ne sont pas visées : les locations de plusieurs mois consécutifs à des personnes qui ont véritablement besoin de se loger pour des raisons professionnelles, pour une formation ou un stage. Ces types de location ne sont pas remis en cause.
3-Quels sont au final les risques encourus pour les propriétaires d'un bien meublé loué 3, 6 ou 8 mois consécutifs ?
Pour les locations de plusieurs mois consécutifs pour les motifs qu'on vient d'indiquer, le propriétaire ne prend pas de risque. Si jamais il fait l'objet d'un contrôle par les agents de la mairie de Paris, il faudra qu'il aille rencontrer les services compétents et qu'il explique qu'il a respecté l'usage de logement. Il faut savoir que le propriétaire va s'adapter aux besoins du locataire. Un locataire qui vient pour une mission professionnelle de 6 mois ne veut pas d'un contrat résidence principale. Par contre, le propriétaire qui ne destine son appartement qu'aux locations touristiques, prend un risque important s'il n'a pas obtenu son autorisation de changement d'usage.
Amendes encourues : jusqu'à 25.000 euros et une astreinte de 1000 euros par jour et par mètre carré jusqu'à la régularisation.
Propos recueillis par Alexandra Boquillon