Vidéo ajoutée le 01 août 2019

Une fois le compromis de vente signé, puis-je me rétracter ?

En tant qu’acheteur non professionnel d’un bien immobilier la loi vous protège.

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de réflexion afin que vous puissiez prendre pleinement conscience de l’engagement que vous avez signé. Ce délai est un délai légal et d’ordre public. C’est à dire qu’on ne peut y déroger de quelque façon que ce soit.

Le vendeur ne peut en aucun cas supprimer ce délai.

De combien de temps est ce délai de rétractation ?

Ce délai est de 10 jours. Il était de 7 jours avant la loi Macron.

Ce délai qui vous permet de prendre pleinement conscience de votre engagement est applicable aussi bien lors d’un achat dans l’ancien que lors de l’acquisition d’un appartement neuf en VEFA.

Lorsque vous signez un compromis de vente ou contrat de réservation d’un bien immobilier neuf, le vendeur vous notifie le contrat signé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier contient également les annexes du contrat signé.

Le vendeur peut vous envoyer un recommandé papier ou alors par recommandé électronique si vous avez au préalable accepté ce mode de notification.

Le délai de dix jours débute le lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte.

Comment dois-je faire pour me rétracter ?

Si vous décidez finalement de ne pas acheter le bien immobilier, vous devez en informer le vendeur dans le délai imparti, c’est à dire dans les 10 jours suivants la réception de la notification du contrat signé.

Il suffit d’envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre doit mentionner simplement votre désir de ne pas poursuivre la vente.

Dois-je motiver ma décision ?

La rétractation n’a pas à être motivée.

Il vous suffit simplement de dire que vous revenez sur le contrat de réservation signé. Le vendeur ne peut en aucun cas exiger un motif pour accepter votre rétractation, c’est un droit d’ordre public.

De même, personne ne peut vous obliger à payer quoi que ce soit pour votre rétractation dans le délai légal.

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