Maître Nicolas JULLIARD, notaire à Voiron, intervient dans Experti'Cimm concernant la vente dans le neuf, dite également "la vente en l'état futur d'achèvement" ou "vente sur plans".
1) L'avant-contrat
Mentions obligatoires :
- relatives au bien vendu
- relatives à la vente
2) L’avant-vente
Période entre la signature du contrat de réservation et la signature du contrat de vente
Garantie financière d’achèvement obligatoire
- Obtention des assurances construction
- Garantie dommage ouvrage
- Responsabilité du constructeur non réalisateur
3) Le contrat de vente
Délai de réflexion : 1 mois
Éléments essentiels du contrat : date de livraison
Prix de vente : Payé au fur et à mesure de l’avancée des travaux
La livraison
- Réception du bien
- Règlement des 5% restants
- Établissement du PV de livraison
- Consignation des malfaçons
Parties communes réceptionnées par le syndic
Les garanties
- Parfait achèvement
- Dite biennale
- Isolation phonique
- Dommage ouvrage
4) Fiscalité de la vente dans le neuf
Vente soumise à la TVA
Frais de notaire réduits
Si vente effectuée par un professionnel dans les 5 ans suivant l'achèvement