La chaîne Cimm Immobilier

Crée en 1979, Cimm est aujourd'hui un réseau composé de plus de 200 agences et mandataires partout en France et dans les DOM-TOM.

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Vidéo ajoutée le 25 janvier 2018

Maître Nicolas JULLIARD, notaire à Voiron, intervient dans Experti'Cimm concernant la vente dans le neuf, dite également "la vente en l'état futur d'achèvement" ou "vente sur plans".

1) L'avant-contrat

Mentions obligatoires :

- relatives au bien vendu

- relatives à la vente

2) L’avant-vente

Période entre la signature du contrat de réservation et la signature du contrat de vente

Garantie financière d’achèvement obligatoire

- Obtention des assurances construction

- Garantie dommage ouvrage

- Responsabilité du constructeur non réalisateur

3) Le contrat de vente

Délai de réflexion : 1 mois

Éléments essentiels du contrat : date de livraison

Prix de vente : Payé au fur et à mesure de l’avancée des travaux

La livraison

- Réception du bien

- Règlement des 5% restants

- Établissement du PV de livraison

- Consignation des malfaçons

Parties communes réceptionnées par le syndic


Les garanties

- Parfait achèvement

- Dite biennale

- Isolation phonique

- Dommage ouvrage

4) Fiscalité de la vente dans le neuf

Vente soumise à la TVA

Frais de notaire réduits

Si vente effectuée par un professionnel dans les 5 ans suivant l'achèvement



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