Plusieurs critères permettent de définir une construction illégale. Cette infraction, qui constitue un délit, peut être lourdement sanctionnée. Malgré l'existence de recours pour l'acquéreur, une exonération totale ne peut être garantie.

Les précisions de Nathalie Bernard, Formatrice VHS Business School et Juriste Consultante

👉 Qu'est-ce qui définit une construction illégale ?
👉 Quels sont les recours pour l'acquéreur ?
👉 Quelles sont les sanctions ?