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Présenté par Alexandra Boquillon

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Prise en compte de la vétusté dans le nouvel état des lieux ?


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Dans le cadre d'une location vide ou meublée, le décret relatif à l'état des lieux d'entrée et de sortie publié le 31 mars dernier fixe les conditions de prise en compte de la vétusté. Le texte définit la vétusté comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement loué.


Par contre contrairement à ce qui était attendu, le décret ne donne pas de grille ­type pour déterminer si le logement est vétuste. La loi Alur n'a pas tenu sa promesse de clarifier la notion litigieuse de vétusté, qui reste floue. Pour rappel c'est au propriétaire bailleur de supporter le coût d'une réparation liée à la vétusté.

Tandis qu'il incombe au locataire de payer les réparations relevant d'une dégradation. Les tensions entre locataires et bailleurs lors de l'état des lieux de sortie de l'appartement pour savoir qui doit payer quoi et combien ne sont pas près de s'apaiser.


A noter toutefois que les parties ont la possibilité de se référer par exemple aux grilles en vigueur dans le logement social. Encore faut ­il réussir à s'en procurer une.

MaTVimmo s'est procuré pour vous une grille de vétusté, élaborée par l'Office Public de l'Habitat (OPH) dans le département du Doubs : http://www.habitat25.fr/sites/default/files/documents/habitat25/2015-01-07%20Accord%20sign%C3%A9+grille%20de%20v%C3%A9tust%C3%A9.pdf

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