Un décret (publié le 29 septembre) précise que lorsqu’un locataire en perte d’autonomie ou en situation de handicap demande une autorisation à son propriétaire, afin de réaliser à ses frais des travaux d’adaptation, ce dernier dispose de 4 mois à compter de la réception de la demande pour donner son accord ou pas.

En l’absence de réponse du bailleur au terme de ce délai légal, le locataire peut considérer que sa demande est acceptée. Il ne sera donc pas tenu de remettre en l’état le logement à l’issue du bail.

Le locataire doit décrire « précisément les transformations envisagées, les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés » et indiquer l’entreprise chargée de les exécuter. A noter que le courrier doit être envoyé au bailleur en recommandé avec accusé de réception.

Le décret fixe la liste des travaux réalisables : il s’agit de la création, suppression ou modification de cloisons ou portes intérieures, la modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau, la création ou modification de prises électriques, communications électroniques ou points d’éclairage.

Sont également concernées l’installation ou l’adaptation de systèmes de commande, d’élévateurs ou d’appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite, ou encore l’installation de systèmes de fermeture, d’ouverture et d’alerte.

Enfin dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire doit attester auprès du bailleur « que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent bien aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur ».

Alexandra Boquillon
Source : legifrance.gouv.fr