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Locataires : Quels sont les recours possibles en cas de conflit avec votre propriétaire ?


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Le dispositif d'encadrement des loyers est entré en vigueur à Paris intra-muros le 1er août 2015. Depuis cette date, tout loyer proposé par un bailleur ne peut excéder le loyer de référence majoré de 20 %. Alors comment faire si votre loyer (lors de la signature d'un nouveau bail ou d'un renouvellement) dépasse cette limite imposée par le Préfet ? Et bien, vous pouvez demander une diminution de votre loyer devant la CDC (Commission départementale de conciliation) ou directement devant le tribunal d'instance, dans les 3 ans à compter de la signature du bail. Le trop versé vous sera alors remboursé par le propriétaire.

Vous avez également la possibilité de contester le complément de loyer dans un délai de 3 mois à compter de la signature du bail en saisissant d'abord la CDC. Le bailleur doit alors démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation et de confort qui justifient un complément de loyer, à condition que les logements de même catégorie, situés dans le même secteur en soient dépourvus.

En cas d'échec de la conciliation, vous avez 3 mois, à compter de l'avis de la commission pour saisir le tribunal d'instance afin de demander l'annulation ou la diminution du complément de loyer.

La Commission de conciliation permet au locataire et au bailleur de chercher ensemble une solution au litige qui les oppose sans avoir recours au tribunal. Les démarches devant la commission sont gratuites. Il suffit de vous adresser au 5 rue Leblanc dans le XVe arrondissement.

Que vous soyez locataire ou bailleur, vous pouvez également contacter l'ADIL 75, l'Association départementale pour l'information sur le logement. Elle répond à toutes vos questions au 01.42.79.50.49, une ligne téléphonique spécialement réservée à l'encadrement des loyers.

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