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L'encadrement des loyers à Paris intra-muros


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ENCADREMENT DES LOYERS : MODE D'EMPLOI

Le dispositif d'encadrement des loyers est entré en vigueur à Paris intra-muros le 1er août 2015. Il concerne la location vide ou meublée à titre de résidence principale dans le parc privé et s'applique lors de la signature d'un nouveau bail ou d'un renouvellement. Le loyer ne peut dépasser de plus de 20 % le loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Ce loyer de référence est calculé par catégorie de logement (une pièce, deux pièces, trois pièces, quatre pièces et plus), en fonction de l'époque de construction (avant 1946, 1946-1970, 1971-1990, après 1990), et par zone (14 au total). Prenons un cas concret : vous louez un appartement depuis le 1er août 2015 dans le quartier de Saint-Ambroise, situé dans le XIe arrondissement (qui, pour information, dépend de la zone numéro 10 regroupant au total 6 quartiers dont Jardin des Plantes dans le Ve, Petit Montrouge dans le XIVe ou encore Batignolles dans le XVIIe). Et bien, si votre logement est vide, qu'il s'agit d'un 2-pièces construit après 1990, votre propriétaire devra se baser sur le loyer de référence établi pour cette zone à 23,1 € du mètre carré et ne pourra pas dépasser 27,7 € du mètre carré, le fameux loyer de référence majoré de 20%. En d'autres termes, si votre 2-pièces fait 40 m2, votre loyer mensuel devra être compris entre 924 et 1108 euros maximum. Sauf si l'appartement présente des caractéristiques de localisation et de confort, le bailleur peut alors exiger un complément de loyer , à condition encore que les appartements de même catégorie, situés dans le même secteur soient dépourvus de ces caractéristiques exceptionnelles (comme une grande hauteur sous plafond, une grande terrasse, un jardin, une vue imprenable sur la Seine ou sur un monument historique...). Par contre, sachez qu'un immeuble doté d'un ascenseur n'ouvre aucun droit à un complément de loyer puisque le locataire s'en acquitte à travers ses charges. A noter enfin que le complément de loyer n'est pas plafonné, ce qui revient au final à pratiquer un loyer libre...de quoi engendrer des contestations et de sacrés conflits.

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