Bail numérique : plus rapide…et plus écologique !
Les sénateurs ont adopté le 16 octobre dernier, à une large majorité, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
L’une des mesure phare de la loi ELAN est la création du bail numérique au bénéfice des locataires du parc privé : moins de papier, plus de rapidité. Les annexes au contrat de location seront dématérialisées, la caution pourra l’être également.
La loi prévoit aussi d’agréer les professionnels qui utilisent des outils numériques pour éditer les contrats de location.
Ce type de bail (sans dépôt de garantie) concerne exclusivement les logements meublés. Il s'agit d'un contrat de location de courte durée (entre 1 et 10 mois) s'adressant aux locataires justifiant être :
- en formation professionnelle
- en études supérieures
- en contrat apprentissage
- en stage
- en engagement volontaire (service civique)
- en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers)
Ce contrat de location favorisant la mobilité professionnelle, ne peut ni être renouvelé, ni reconduit. Néanmoins, il reste possible de modifier une fois la durée de ce contrat sans pour autant dépasser une durée totale de 10 mois.
A noter que le projet de loi ELAN (pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, ce qui a retardé sa promulgation (saisine d’une soixantaine de députés).
Publiée le 24 novembre au Journal officiel, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a finalement été validée le 15 novembre dernier par le Conseil Constitutionnel.
Certaines mesures sont d’ores et déjà applicables. C’est notamment le cas du bail mobilité.
Alexandra Boquillon