Vidéo ajoutée le 21 juin 2016

Adopté par le Sénat le 3 mai dernier, le projet de loi pour “une République numérique” d’Axelle Lemaire sera examiné en commission mixte paritaire le 29 juin prochain.

Plusieurs mesures concernent le secteur de l’immobilier. Avec notamment 3 amendements visant à encadrer la location saisonnière dans les villes de plus de 200 000 habitants. Un amendement prévoit l’obligation d’enregistrer auprès de la commune les biens mis en location saisonnière.

Un second amendement va obliger les sites de location saisonnière entre particuliers comme Airbnb ou Abritel à transmettre automatiquement à l’administration fiscale les données personnelles* des propriétaires dès lors qu’ils perçoivent plus de 5 000 € de loyers par an. Cette mesure vise à faciliter le recouvrement de la taxe de séjour.

Enfin, les plateformes devront vérifier que les logements mis en location plus de 4 mois par an, sont bien des résidences secondaires et non pas des résidences principales. Une mesure qui vise tout particulièrement les locataires qui sous-loueraient le bien , sans en avoir averti au préalable le propriétaire.

Alexandra Boquillon

(*Nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, montant des revenus perçus sur l’année via le site et toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire)

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