Loi PINEL - modifications concernant les baux commerciaux – partie ½

Pa maîtres Jean-Pierre SAUL GUIBERT et Cédric LENUZZA, avocats au barreau de Grenoble.

La loi PINEL du 18 juin 2014 a profondément modifié la législation des baux commerciaux. Me LENUZZA et SAUL GUIBERT analysent dans le détail tous ces changements, leurs conséquences et les précautions à prendre désormais, que l’on soit bailleur ou locataire.

Les points suivants sont abordés successivement :

- la suppression de la possibilité d’interdire au locataire de donner congé tous les trois ans, sauf quelques exceptions ;

- la possibilité de formuler une demande de renouvellement de bail par LRAR, au lieu de l’acte d’huissier ;

- la nouvelle définition légale du bail précaire ;

- les modifications du régime des baux de courte durée ;

- la nouvelle limitation de la clause de garantie solidaire ;

- la modification des indices de référence ;

- le lissage annuel des augmentations de loyer ;

- l’obligation de réaliser un état des lieux ;

- l’obligation de fournir un inventaire précis des impôts et charges, ainsi qu’un état des travaux faits et à faire ;

- le nouveau droit de préemption ou de préférence du preneur, et celui, contractuel, du bailleur ;

- le transfert du bail en cas de plan de cession, de procédure collective ;

- la modification judiciaire de l’objet du bail ;

La deuxième partie sera consacrée à l’étude de cas pratiques et de la jurisprudence récente.