Maître ENNEDAM Charles-Albert, avocat au barreau de Grenoble, aborde les différents modes de rupture d'un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) pour des salariés non protégés.

Il existe 5 modes de rupture du contrat de travail :

La démission

Volonté claire et non équivoque de la part du salarié de mettre un terme à son contrat de travail. La démission se traduit par un écrit qui émane du salarié. C'est la situation la plus simple pour l'employeur.

Le licenciement

Suppose que l'employeur notifie au salarié une lettre de licenciement.

Il existe différents types de licenciement :

• Motif personnel (disciplinaire par exemple)

• L'inaptitude : ce motif est inhérent à la personne du salarié et il se manifeste lorsque, après avis du médécin du travail (2 avis espacés de 15 jours), le salarié est déclaré inapte à occuper le poste pour lequel il est rémunéré et que l'employeur n'est pas à même de reclasser le salarié à un autre poste compatible avec son état de santé

• Motif économique qui suppose que des difficultés économiques soient à l'origine de la suppression du poste du salarié ou qui justifient que l'employeur puisse modifier valablement son contrat de travail. Il y a une particularité : pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, l'employeur peut être amené à envisager la suppression du poste d'un salarié.

Pour que le licenciement soit fondé, il doit reposer sur une cause sérieuse et réelle. La procédure de licenciement suppose que l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable.

La rupture conventionnelle

Rupture amiable qui intervient donc d'un commun d'accord entre l'employeur et le salarié. Elle suppose, pour être valable, une convention de rupture qui est homologuée par la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). C'est un mode de rupture de plus en plus utilisé.

La résiliation judiciaire du contrat de travail

Cela suppose une décision de justice. Ce mode intervient lorsque l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles (le fait d'avoir à rémunérer le salarié ou de lui procurer un travail). La salarié saisit le conseil des Prud'hommes pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La prise d'acte de la rupture, c'est une forme "d'auto-licenciement"

Le salarié a des griefs importants à reprocher à son employeur (comme le fait de ne pas respecter ses obligations contractuelles ou d'avoir une attitude méprisante, dégradante). Le salarié fait un écrit à son employeur et par cet écrit, il prend acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d'acte de la rupture produira les effets soit d'un licenciement si les griefs sont fondés, soit d'une démission si les griefs ne sont pas fondés.

La différence qu'il y a entre la prise d'acte de la rupture et la résiliation judiciaire du contrat de travail, c'est que dès que le salarié prend acte de la rupture de son contrat, il ne fait plus partie du personnel de l'entreprise alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail n'intervient qu'une fois que la décisison de justice est prononcée, en attendant le salarié fait toujours partie du personnel de l'entreprise.

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