Franck Vancleemput, notaire à Meylan - associé NCA de Notaires Conseils Associé, intervient à propos de la réforme du tarif des notaires qui est rentré en application le 1er mai 2016.
« Un nouveau tarif est rentré en application depuis le 1er mai 2016 concernant la rémunération des notaires. On confond souvent la rémunération des notaires et les frais de notaires.
Qu’est-ce que les frais de notaires ?
C’est ce que l’on paye au notaire au moment de la régularisation d’un acte notarié. Pour ce qui est des ventes d’immeubles, les frais de notaires représentent environ 80 à 85% d’impôts. La rémunération du notaire n’est d’environ que d’1% TTC de la valeur du bien. Donc lorsque l’on paye les frais des notaires, ça ne correspond pas à la rémunération du notaire mais ça correspond dans 80 à 85% du montant à des taxes, à commencer par les droits d’enregistrement qui vont rémunérer les collectivités locales, au premier rang desquelles le département.
Comment se calcule la rémunération du notaire ?
En fonction des prestations, elle est soit :
- Proportionnelle : calquée sur la valeur des capitaux traités, le prix de vente par exemple
- Forfaitaire : pour des prestations « types » - certains types d’actes ont une rémunération forfaitaire quel que soit le nombre d’heures de travail et des capitaux traités
- Honoraires : librement convenus entre le notaire et le client
« La baisse des frais de notaire »
Frais de notaire
Il a été beaucoup communiqué sur la baisse des frais de notaires, mais qu’en est-il réellement ?
Les frais de notaires n’ont pas diminué. Depuis 2014, au contraire ils ont fortement augmenté dans la quasi-totalité des départements français. L’Isère, département dans lequel je travaille, n’est pas encore concerné par la hausse des frais de notaires mais nous sommes seulement trois départements en France métropolitaine à ne pas avoir connu l’augmentation des frais de notaires. Depuis 2014, le gouvernement a habilité les départements à augmenter la taxe départementale, qui est la taxe principale en matière de frais de notaire, de 0,7% maximum. La quasi-totalité des départements a choisi d’augmenter les droits d’enregistrement de 0,7%, ce qui fait que les frais de notaires ont augmenté pratiquement partout.
Rémunération des notaires
Pour ce qui est de la rémunération des notaires, depuis le 1er mai 2016, elle a effectivement baissé d’environ 1,4% en moyenne sur l’ensemble des prestations tarifées par la chancellerie. La rémunération des notaires a également baissé à deux autres titres.
Au-delà des 1,4% en moyenne sur toutes les prestations tarifées, nous avons subi une baisse de notre rémunération très importante sur les actes les plus « modestes ». Le notaire aujourd’hui ne peut obtenir en rémunération que 10% du montant de la valeur vendue, dans le cadre des ventes d’immeubles, lorsque le bien est d’une valeur inférieure à 10 000 euros. Par exemple, pour une parcelle de 2 000 euros qui est vendue dans une zone rurale ou agricole, le notaire ne pourra facturer que 200 euros, soit 10% du prix de la parcelle. Pour autant, l’acte aura demandé entre 10 et 20 heures de travail, en fonction sa complexité, et la production de cet acte aura coûté à l’office notariale entre 1200 et 1800 euros. Donc un notaire qui ne va pouvoir facturer que 200 euros alors même que l’acte lui aura couté 15 fois plus, sera souvent en grande difficulté lorsqu’il traitera, pour la plupart de ses actes, des actes similaires à celui-ci.
La rémunération du notaire a baissé également de 10% sur option, c’est-à-dire si le notaire décide de faire cette remise, pour les émoluments (donc tarifés) au-delà de 150 000 euros de prix traités. A partir de 150 000 euros, l’émolument du notaire est calculé sur une tranche qui dépasse les 150 000 euros et cette rémunération, à partir 150 000 euros peut donner lieu, si le notaire le décide et qu’il communique dessus (site internet, annonce dans la salle d’attente), à un rabais de 10%. A partir du moment où le notaire aura décidé, pour un type d’acte, d’accorder cette réduction, il sera obligé de l’accorder pour tout le monde, s’il arrête il ne pourra plus l’accorder à personne. Cette baisse de 10% sur les prestations qui traitent de capitaux supérieurs à 150k € représentent en réalité une baisse très symbolique. Sur un bien valorisé à, par exemple, 200 000 euros ça ne représente qu’une quarantaine d’euros ; sur un bien à 220 000, ça représente moins de soixante euros. C’est donc une baisse de la rémunération du notaire qui reste très faible notamment et en comparaison avec l’augmentation des droits d’enregistrement qui elle a augmenté de 0,7%... Donc si on fait le calcul, sur un bien de 200 000 euros, le notaire gagnera à peu près 60 euros de moins, en revanche l’acquéreur payera en frais de notaire presque 1500 euros de plus en impôts !
Le notaire est également rémunéré par des honoraires qui concernent les actes qui ne sont pas tarifés, qui eux donnent lieu à un émolument, l’honoraire concerne les opérations qui ne dépendent pas de l’activité réservée au domaine de compétence des notaires : le droit des affaires, le bilan patrimonial, les déclarations fiscales, etc. pour toutes ces prestations qui ne sont pas des actes notariés obligatoires, le client doit convenir librement avec son notaire du montant de l’honoraire qui sera par le professionnel pour effectuer cette prestation. Le notaire ne peut demander d’honoraires que pour les prestations qui ne sont pas tarifées ou alors pour des prestations qui son détachables d’un acte tarifé pour lequel il a été mandaté par le client. C’est-à-dire qu’à partir du moment où le notaire est mandaté pour une opération tarifée, si en plus de cette opération tarifée, le client demande des prestations, parfois en rapport avec cette opération initiale mais qui est totalement détachable de l’opération initiale, par exemple un bilan patrimonial complexe avant de réaliser une donation, le notaire peut percevoir un honoraire pour le bilan patrimonial mais pas pour la donation puisqu’il y a déjà un tarif prévu pour la donation. La réforme du tarif des notaires permet également aux notaires de ne plus être tarifés en matière de négociation ou de transaction immobilière. Le tarif a été donc, sur ce point, totalement libéralisé. Cependant le notaire doit appliquer une rémunération en matière de transaction qui soit la même pour tout le monde et cette rémunération doit être affichée en salle d’attente et sur le site internet du notaire. »
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