A compter du 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs auront l'obligation de réaliser un diagnostic gaz et électricité pour toute nouvelle location, selon la loi Alur du 26 mars 2014.
Les diagnostics sécurité électrique ou gaz devront être fournis par le bailleur et annexés au bail. Ils seront obligatoires pour tout nouveau bail, dès le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975, et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les logements.
Diagamter*, un réseau national de diagnostiqueurs immobiliers certifiés, a publié un livre blanc qui dresse un bilan inquiétant du parc immobilier français. Selon leur enquête, 4 logements sur 5 présentent une anomalie au niveau de l’installation de gaz. Et 9 logements sur 10 présentent une anomalie dans l’installation électrique, toutes périodes de construction confondues.
Trois types d'anomalies peuvent être signalées :
- La pire est l’anomalie DGI (Danger Grave et Immédiat) : Dans ce cas, le diagnostiqueur doit interrompre sur le champ, l’alimentation en gaz de l’installation. Et le propriétaire doit entreprendre immédiatement les travaux nécessaires.
- Ensuite pour l’anomalie de type A2 : Le diagnostiqueur doit signaler et localiser les anomalies au bailleur et lui expliquer les risques encourus. Le propriétaire devra réaliser dans les meilleurs délais les travaux nécessaires.
- Enfin, l’anomalie de type A1 présente un danger moins élevé : Le diagnostiqueur doit signaler et localiser les anomalies. Le bailleur peut les prendre en compte lors d’une intervention ultérieure.
Dans le cadre d’une location, ces deux diagnostics sont valables 6 ans (contre 3 ans pour une vente).
Alexandra Boquillon
*Créé en 1997, Diagamter, Réseau National de Diagnostiqueurs Immobiliers Certifiés (plus de 145 cabinets répartis sur la France entière) est devenu la première enseigne de franchise à rejoindre la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM. Depuis 20 ans, il assure les diagnostics immobiliers pour la vente et la location des biens immobiliers, la gestion des copropriétés, la recherche d’amiante et plomb avant travaux ou démolition.