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Conditions générales d'utilisation du site

Mentions légales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au site www.matvimmo.com (le « Site ») et ses conditions d’utilisations que l’Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve du seul fait de sa connexion au Site. Des Conditions Particulières déterminent les règles d’utilisation des « Services Interactifs » mis à la disposition des Utilisateurs du Site.

L'EDITEUR DU SITE

Société : SARL RZOTV
N° RCS de Grenoble : 810 294 991
Siège social : 19 chemin de prés - 38240 Meylan
Capital social : 24 000 euros
Directeur de la Publication : RZOTV
Contact : contact@rzo.tv


LE FOURNISSEUR D’HEBERGEMENT

Société : NITROSERV SARL
N° RCS de Grenoble : 452 156 102
Siège social : 19 chemin de prés - 38240 Meylan
Capital social : 31 016 euros
Contact : contact@nitroserv.com

DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site s’adresse exclusivement aux professionnels de l’immobilier dûment habilités à recevoir de l’information concernant leur exercice professionnel.

Le Site propose une information continue sur le marché et les acteurs de l’immobilier.

Les services proposés par le Site peuvent s’inscrire dans le cadre de la formation continue des professionnels de l’immobilier.

L’UTILISATEUR DU SERVICE

L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’internet, tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données. En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.

ACCES ET DISPONIBILITE

L’accès au Site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

RESPONSABILITE

L’Editeur s’efforce d’offrir aux Utilisateurs l’information la plus fiable possible. Cependant, l’Editeur ne garantit pas l’exhaustivité de l’information diffusée sur le Site. L’Editeur ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le Site, et de manière générale dans la consultation et l’utilisation du Site. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des informations trouvées sur le Site.

L’Editeur ne garantit pas à l’Utilisateur l’existence ou la disponibilité ou la véracité du contenu de toute offre ou annonce mentionnée dans le Site.

Par ailleurs, l’Editeur n’exerce aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s’y trouveraient.

Dans la mesure où vous utiliseriez le Site Web aux fins de produire de quelconques contributions ou contenus constituant un message intelligible et accessible au public, tel que, notamment, offres ou demandes d’emploi, des commentaires, des annonces, etc., vous vous engagez à ce que ces contributions et contenus soient conformes à l’ordre public et respectent les droits des tiers au regard des lois et règlements applicables. L’Éditeur n’assume aucune responsabilité éditoriale au titre de ces contributions ou contenus qui ne font pas l’objet d’une modération a priori, et qui sont simplement techniquement hébergés par L’Éditeur, au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.

L’Éditeur se réserve la faculté de suspendre ou supprimer, sans formalité préalable, ni préavis, et sans justification, tous contenus ou contributions, ce que vous acceptez expressément. L’Éditeur pourra ainsi suspendre ou supprimer ces contenus ou contributions, si, selon son appréciation, ceux-ci sont en infraction avec les présentes dispositions, ou s’il lui était notifié le caractère illicite des contenus ou contributions.

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site Web, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Web et qui contient les informations diverses. Le cookie est conservé pendant une durée indéterminée. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’être informé de la présence du cookie et éventuellement de le refuser.

UTILISATIONS AUTORISEES

Le Site et les informations qui y sont publiées sont réservés :

- à la visualisation à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique gratuite ou payante

- à la reproduction sous forme numérique sur l’ordinateur de consultation aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation

à l’impression papier aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Toute création de liens hypertextes d’un site internet vers le Site devra faire l’objet d’une autorisation expresse de l’Editeur.

UTILISATIONS INTERDITES

Le présent Site et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images fixes ou animées, bases de données, logos, marque etc.… est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site
  • toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site
  • toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site
  • tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

COMPORTEMENTS FRAUDULEUX

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Il est rappelé à l’Utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende, notamment :

  • l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données
  • la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système
  • le fait d’entraver ce système.

Des procédures pénales pourront être engagées par l’Editeur contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR LUTTER CONTRE LES ACTIVITES ILLICITES

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération a posteriori est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus déposés par les Utilisateurs des « Services Interactifs » qui apparaîtraient contraire aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire.

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’un dispositif d’alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur les « Services Interactifs » de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, conformément aux dispositions prévues par l’article 6-I-7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

Pour exercer cette faculté, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien « signaler un contenu illicite » prévu à cet effet et se reporter à l’article 4 des Conditions Particulières d’Utilisation de l’espace « Forum ». II est entendu, que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires

  • le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte
  • la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l’on sait totalement ou partiellement inexact.

ESPACE FORUM

L’Utilisateur de l’espace « Forum » du Site www.matvimmo.com  reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve, les termes des Conditions Particulières de l’espace « Forum » du Site et ainsi que ceux de la Charte Forum reproduits ci-après et disponibles sur la page Forum du Site.

NEWSLETTER

L’abonnement à la Newsletter du Site est gratuit. Pour vous abonner, il suffit d’en faire la demande en cliquant sur le lien « Abonnement Newsletter », le désabonnement pouvant se faire à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Les Utilisateurs du Site disposent, conformément à la Loi susmentionnée, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant collectées sur le Site. Ce droit pourra être exercé directement par voie postale ou électronique à l’adresse suivante :

19 chemin des prés, 38240 Meylan
contact@matvimmo.com

L’Éditeur peut être amené à transmettre ces informations à des tiers, notamment à des fins de prospection commerciale. Cette transmission ne pourra se faire qu’avec l’autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur souhaite retirer son accord, il pourra le faire à tout moment en adressant sa demande à l’adresse (ou aux adresses) indiquée(s) ci-dessus.

L’Éditeur du Site s’engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DES CONDITIONS PARTICULIERES

L’Editeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions particulières afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION

L’Editeur du Site matvimmo.com  met à la disposition des Utilisateurs du Site des espaces réservés à la communication et à l’échange entre Utilisateurs (Forum de discussion, partie profil permettant de retrouver un confrère et de communiquer par e-mail, tchat échanges des données…), ci-après désignés « Services Interactifs ». A ce titre l’Editeur du Site agit exclusivement en qualité d’Hébergeur des Services Interactifs qu’il met à la disposition des Utilisateurs.

ARTICLE 1 - ACCES ET INSCRIPTION AUX SERVICES INTERACTIFS

L’accès aux Services Interactifs est réservé aux Utilisateurs du Site. Pour accéder à ces services l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant le formulaire disponible sur le Site en fournissant son adresse électronique ainsi qu’un mot de passe.

Chaque Utilisateur reconnaît expressément que son inscription aux Services Interactifs vaut acceptation des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Le mot de passe est personnel et confidentiel et ne peut être modifié que sur demande de son titulaire ou à l’initiative de l’Hébergeur. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son mot de passe qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte ou de vol de son mot de passe, l’Utilisateur devra choisir un nouveau mot de passe et en informer immédiatement l’Hébergeur. Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation des Services Interactifs faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 2 - RESPONSABILITE LIMITEE DE L’HEBERGEUR

Les Services Interactifs ne relèvent pas de l’activité éditoriale de l’Editeur du Site qui ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs les Services Interactifs et en stocker le contenu sur son propre Site (photos, vidéos, textes, fichiers, sons, images, tags etc, ci-après « le Contenu »). Ainsi les Contenus publiés ne sauraient être considérés comme reflétant les opinions du Site et engagent leur seul auteur.

La responsabilité de l’Hébergeur est celle de l’article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

L’Hébergeur ne saurait notamment être tenu responsable des contacts passés entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et un tiers, quel qu’il soit.

L’Utilisateur reconnaît en toute circonstance que l’Hébergeur peut vérifier par tout moyens qu’il jugera utile le Contenu des Services Interactifs, avant ou après leur mise en ligne, soit directement soit en faisant appel à un modérateur. Les Utilisateurs reconnaissent ainsi à l’Hébergeur la faculté, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui lui apparaîtrait contraire aux lois et règlements en vigueur et notamment aux interdictions visées à l’article 3 ci-dessous, ou qui lui aurait été signalé comme tel par l’autorité judiciaire.

De même, l’Hébergeur a la faculté d’exclure, temporairement ou définitivement, tout Utilisateur qui contreviendrait, de manière grave ou répétée, aux présentes Conditions Particulières d’Utilisation et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Toutefois, quels que soient les moyens de contrôle qu’il aurait mis en œuvre et conformément aux dispositions de l’article 6-I-7 alinéa 1 de la Loi susmentionnée, l’Hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

L’Editeur se réserve seul le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage sur l’espace des Services Interactifs, ce toutefois sans aucune intervention sur les Contenus. Ces espaces sont indépendants des Contenus eux-mêmes et ne peuvent en aucun cas remettre en cause la qualité d’hébergeur des Contenus par l’Editeur du Site.

Afin de permettre un bon fonctionnement des Services Interactifs, l’Hébergeur pourra à tout moment supprimer tout ou partie des Contenus si les caractéristiques techniques de ces derniers posaient des difficultés techniques risquant notamment de perturber le fonctionnement général du Site. L’Hébergeur n’assure aucune prestation de sauvegarde et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données et des Contenus.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU MEMBRE

L’Utilisateur est pleinement responsable des contenus (textes, photos, vidéos) qu’il publie sur un Service Interactif. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier sur un Service interactif des Contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit:

  • de diffuser  des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
  • de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage
  • de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé
  • de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande contenant des tarifs, des prix, des promotion ou toute autre condition ou proposition commerciale
  • de diffuser des Contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe
  • de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs
  • d’accéder frauduleusement au Site et notamment aux Services Interactifs, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
  • de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs
  • de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
  • L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus (textes, photos, vidéos... ) dont il dispose des droits, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

Pour rappel, le Code la Propriété Intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Seules les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information» sont autorisées, sous réserve de l’indication du nom de l’auteur et de la source.

L’Utilisateur garantit à l’Hébergeur qu’il dispose des droits nécessaires à la publication des Contenus publiés sur un Service Interactif.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser l’Hébergeur de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

En aucun cas, la responsabilité de l’Hébergeur ne pourra être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur si l’Hébergeur n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu cette connaissance, il n’a pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message. Les Utilisateurs s’engagent à insérer dans les trois jours de leur réception les réponses présentées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message qui les justifie.

ARTICLE 4 – DEVOIR DE « VIGILANCE »

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur les Services Interactifs de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine.

Cette faculté peut être exercée en cliquant sur le lien « signaler un contenu illicite» prévu à cet effet, et accessible sur le Site et/ou sur la page d’accueil des Services Interactifs, et/ou tout autre emplacement qui paraîtrait mieux adapté à l’Editeur du Site en ayant soin d’identifier le message litigieux, et d’expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal.

Les fonctionnalités de signalement automatique des contenus pouvant être absent de certaines pages, vous pouvez exercer cette faculté en contactant l'Editeur du Site via le formulaire de contact situé en bas de page.

II est entendu, que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires :

  • le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte.
  • la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l’on sait totalement ou partiellement inexact.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant.

Ce droit pourra être exercé directement
19 chemin des prés, 38240 Meylan
contact@matvimmo.com

L’Hébergeur s’engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

CHARTE FORUM

I. CONDITION DE PARTICIPATION AU FORUM

  • Etre Utilisateur du Site matvimmo.com
  • Avoir pris connaissance des Conditions Particulières et des Conditions Générales du Site
  • Les contenus (notes, commentaires, photographies, sons, vidéos …) postés sur le Forum ne devront pas être contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ni aux lois et réglementations en vigueur, devront être libres de tout droit et seront sous l’entière responsabilité de leur auteur.

II. REGLES DE CONDUITE

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier sur le Forum des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur. Notamment, l’Utilisateur s’interdit :

  • de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
  • de détourner la finalité du forum pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage
  • de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé
  • de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe
  • de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel
  • de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs
  • de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
  • L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

III. RESPONSABILITE

Chaque Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il poste, quel qu’il soit (textes, images, sons, vidéos…).

Le service de Forum ne relevant pas de l’activité éditorial de l’Editeur du Site, ce dernier agit exclusivement en qualité d’Hébergeur du Forum. En conséquence, sa responsabilité est celle de l’article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l’économie du 21 juin 2004.

IV. MODERATION

Le forum de discussion sur matvimmo est modéré a posteriori par plusieurs intervenants, dont des professionnels de l’immobilier. Le comité d’experts et les éditeurs du site formé par des professionnels de l’immobilier animent par ailleurs les différents sujets de discussion sur le forum.

Les modérateurs surveillent les discussions et les organisent. Leur rôle n’est pas de censurer mais de vérifier que les propos tenus sur les forums de discussion restent courtois, respectueux et surtout conformes aux lois en vigueur. Matvimmo se réserve le droit de suspendre l’accès et la diffusion de tout ou partie d’un contenu contrevenant ou présumé contrevenir aux règles édictées ou faisant l’objet d’une réclamation par des tiers.

Chaque Utilisateur est tenu de communiquer à matvimmo (par courrier électronique à l’adresse : contact@matvimmo.com :

  • toute plainte, ou actions d’un tiers concernant un contenu
  • toute information relative à un contenu présumé contraire aux règles de bonnes conduites.

UTILISATION

Le forum est un espace de discussion, d’échanges et d’entraide. Les utilisateurs doivent rester polis et respectueux de la parole d’autrui.

On participe donc aux discussions sans préjugés, sans s’insulter et en utilisant un langage correct.

Lorsqu’on est à l’origine d’une discussion, il est important de la poster dans la thématique adéquate. Ainsi, en évitant d’être hors-sujet on aura plus de chance de recevoir des réponses.

Il est inutile (et interdit, sous peine de suppression) de publier un message plusieurs fois dans des discussions différentes.

Nous conseillons aux Utilisateurs des forums de discussion de rester prudents lorsqu’ils décident d’indiquer leur adresse email. Il est possible d’envoyer des messages en utilisant les fonctionnalités du site.

Nous vous rappelons que tout message peut être lu et utilisé par tous et être repris et cité dans d’autres messages et qu’une fois votre message publié il peut être lu par tous les utilisateurs. Les discussions tenues dans le cadre des forums de discussion sont archivées.

MISE À JOUR LE 20/02/2016